Les procédures sociales de la faillite personnelle ou de redressement social
La procédure de la faillite personnelle en France est une procédure assez développée. Les causes de la faillite personnelle sont multiples, il peut s’agir de faillite de votre entreprise, d’une grosse perte d’argent, d’une maladie ou une escroquerie majeure, toute personne peut se retrouver dans une situation où elle est incapable de rembourser ses dettes et faire face à toutes les mensualités de ses anciens crédits, le pire reste de ne pas pouvoir retrouver une vie décente ou de réaliser ses projets.
Pour les personnes en difficulté financière la France a mis en place un certain nombre de procédures sociales qu’on appel « faillite personnelle » ou « redressement social », ces procédures sont toujours assorties d’une mise sous « tutelle économique ».
Le surendettement et faillite personnelle :
Si vos essaies de négocier une restructuration ou réaménagement de vos dettes auprès de vos créanciers restent sans succès, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir le réaménagement du remboursement de vos dettes non professionnelles et ainsi alléger vos dettes, il s’agit d’étaler le remboursement dans le temps, reporter les échéances, et réduire les taux d’intérêts.
Le rétablissement personnel et faillite personnelle :
La procédure de rétablissement personnel est initiée par la commission de surendettement à la suite du dépôt d’un « dossier de surendettement ». Le rétablissement personnel permet à une personne de repartir de zéro, cette procédure est entamée puisque la personne concernée est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. En contrepartie de cette annulation de la totalité de ses dettes non professionnelles, le juge d’instance du domicile du débiteur décide la vente judiciaire de tous les biens, exception faites des biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle.
La faillite personnelle proprement dite :
Dans le cadre des procédures collectives, une faillite personnelle est une disposition qui s’applique aux gérants des entreprises et qui peut survenir après une liquidation judiciaire d’une entreprise lorsqu’elle commet des faits sanctionnables comme le détournement de fonds, comptabilité fictive, fraude fiscale importante ou encore paiement malgré cessation de paiements, ou que simplement l’entreprise ne règle pas ses dettes.
Bonjour,
Nous avons du redéposer un dossier de surendettement pour la 3ème fois, non pas que nous ne pouvions continuer à payer le précédent mais tout simplement parce qu’un des créanciers chez qui nous n’avions aucun retard de paiement a dénoncé notre plan. Donc nous avons redéposé, le plan a été accepté mais nous rencontrons un problème énorme car nous passons de 367 euros de remboursement par mois à 818 Euros alors que nous n’avons augmenté que ce qui fait que les meilleurs mois donc tous les 6 mois environ à l’arrivée d’une prime nous aurons 650 euros pour vivre une fois tout payé mais le reste du temps nous n’aurons que 350 euros pour manger, nous habiller, payer l’essences de nos deux vieilles voitures (12 et 17 ans) ainsi que les réparations et de plus maintenant nous devons avancer tous les mois l’orthodontie de notre fils donc autant vous dire que notre vie s’arrête là. Nous ne vivions déjà pas beaucoup. Mais là c’est foutu. Je voulais donc faire un recours contre le plan mais je ne sais pas si c’est risqué et surtout comment je dois procéder. merci de vos conseils car je suis désespérée. Amitié à tous
Je vous conseil de chercher une association spécialisée dans l’aide des personnes en surendettement, c’est la meilleure solution pour votre cas.
j’ai fais une demande de surrendement ça été rufuser et j’ai du mal a mon sortir et je voudrais bien repartie .
je suis veuf depuis 4ans avec trois enfants trouver un financement ou annuler mes dettes.
mercie
Je suis seule avec me fille, j’ai eut ma grand-mère à charge en urgence avec du personnel à domicile, quand je travaillais ; (où je prenais ma grand-mère de 92 ans en charge avec tous les risques que cela comportait sur un plan financier où je laissais ma grand-mère qui m’a élevée sous les ponts). Je l’ai prise pendant un an (2007), résultat : retard d’échéance de mon crédit de maison, aujourd’hui je ne peux plus payer mes dette, je suis en interdiction bancaire et la banque veut m’hypothéquer la maison, dois-je accepter, car je ne me sens pas capable d’aller au tribunal, et d’être « condamnée à payer » mes dettes, comme me l’a expliqué ma banque. Comment faire face à mes dettes qui s’élève à plus de 80 000€ avec un salaire de 1 490€ net et des études des charges scolaire et alimentaires à ma fille de 16 ans de 460€ par mois ainsi que 300€ pour vivre et payer mes charges. Je voudrai que ma banque me rétablisse un échéancier, mais cela n’est pas possible si je ne règle pas le retard ….
Comment puis-je m’en sortir, conseillez moi….
Nathalie D
Bonjour,
Peut-on faire un dossier pour une faillite personnelle alors que l’on a déjà un dossier de sur endettement a la banque de france.
Merci
bonjour,je sius au surendettement depuis un an mais entre temps j ai perdu mon emploi ,et je voudrais savoir si je peux faire un dossier de faillite personnelle .Merci d’avance