Les procédures sociales de la faillite personnelle ou de redressement social
La procédure de la faillite personnelle en France est une procédure assez développée. Les causes de la faillite personnelle sont multiples, il peut s’agir de faillite de votre entreprise, d’une grosse perte d’argent, d’une maladie ou une escroquerie majeure, toute personne peut se retrouver dans une situation où elle est incapable de rembourser ses dettes et faire face à toutes les mensualités de ses anciens crédits, le pire reste de ne pas pouvoir retrouver une vie décente ou de réaliser ses projets.
Pour les personnes en difficulté financière la France a mis en place un certain nombre de procédures sociales qu’on appel « faillite personnelle » ou « redressement social », ces procédures sont toujours assorties d’une mise sous « tutelle économique ».
Le surendettement et faillite personnelle :
Si vos essaies de négocier une restructuration ou réaménagement de vos dettes auprès de vos créanciers restent sans succès, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir le réaménagement du remboursement de vos dettes non professionnelles et ainsi alléger vos dettes, il s’agit d’étaler le remboursement dans le temps, reporter les échéances, et réduire les taux d’intérêts.
Le rétablissement personnel et faillite personnelle :
La procédure de rétablissement personnel est initiée par la commission de surendettement à la suite du dépôt d’un « dossier de surendettement ». Le rétablissement personnel permet à une personne de repartir de zéro, cette procédure est entamée puisque la personne concernée est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. En contrepartie de cette annulation de la totalité de ses dettes non professionnelles, le juge d’instance du domicile du débiteur décide la vente judiciaire de tous les biens, exception faites des biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle.
La faillite personnelle proprement dite :
Dans le cadre des procédures collectives, une faillite personnelle est une disposition qui s’applique aux gérants des entreprises et qui peut survenir après une liquidation judiciaire d’une entreprise lorsqu’elle commet des faits sanctionnables comme le détournement de fonds, comptabilité fictive, fraude fiscale importante ou encore paiement malgré cessation de paiements, ou que simplement l’entreprise ne règle pas ses dettes.